CONDITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES
Luxury Rent & Driver Tharapannhas Company

DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LOUER UN VEHICULE :

  • Photocopie recto verso de votre carte d'identité Suisse (à défaut, permis de séjour B ou L). Le conducteur doit avoir 23 ans révolu et posséder son permis de conduire depuis cinq ans au minimum.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (ex : facture d'abonnement téléphonique)

  • Photocopie du permis de conduire

  • Photocopie recto verso de votre carte de crédit (identique à celle utilisée pour votre réservation)

 

Pour les personnes venant de l’étranger :

  • Photocopie recto verso de votre pièce d'identité (ou passeport). Le conducteur doit avoir 23 ans révolus et posséder son permis de conduire depuis cinq ans au minimum.

  • Justificatif de réservation de votre séjour dans un établissement hôtelier sur le territoire Suisse ou dans le territoire du Liechtenstein.

  • Dans le cadre où vous séjourné dans votre résidence secondaire, merci de nous fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (ex: facture d'abonnement téléphonique)

  • Photocopie du permis de conduire

  • Photocopie recto verso de votre carte de crédit (identique à celle utilisée pour votre réservation)

 

Dépôt de caution :

Pour les personnes ayant une résidence principale en Suisse et ayant 30 ans et plus : Une caution de franchise de CHF 7'000.- par virement bancaire réceptionné avant le début de la location, à défaut en espèces. Possibilité de réduire la franchise à CHF 3'500.- en payant en plus de la réservation, CHF 60.- par jour de location.

Pour les personnes venant de l'étranger ou ayant moins de 30 ans : Une caution de franchise de CHF 10'000.- par virement bancaire réceptionné avant le début de la location, à défaut en espèces. Possibilité de réduire la franchise à CHF 5'000.- en payant en plus de la réservation, CHF 100.- par jour de location.

Assurances : Le locataire est responsable pour les dégâts par accident à concurrence d’une franchise. L’assurance ne couvre pas : les dégâts causés aux jantes, les pneumatiques, les rétroviseurs, la sellerie, la boîte à vitesse, l’embrayage, les bas de caisses, les rayures, ou par négligence ou par conduite non conforme aux lois de circulation en vigueur. Pour tous les incidents non couverts par l'assurance, le locataire sera tenu de dédommager les frais de réparation et de remise en service du véhicule. En cas d’accident responsable, au minimum 2 jours d’immobilisation seront facturés au tarif de base (CHF 1'490.-). Si l'immobilisation du véhicule dure plus de 2 jours, le locataire sera redevable de chaque jour d'immobilisation au-delà de 2 jours, au tarif journalier de CHF 800.-. La responsabilité du locataire peut aller jusqu’à la valeur totale du véhicule. Les franchises sont à la charge du locataire en cas de sinistre. Pour les personnes ayant 30 ans et plus: CHF 7'000.- par sinistre causé ou CHF 3'500.- si vous avez optez pour le rachat de franchise. Pour les personnes venant de l'étranger ou ayant moins 30 ans : CHF 10'000.- par sinistre causé ou CHF 5'000.- si vous avez optez pour le rachat de franchise.

 

RESPONSABILITÉ : Vous serez tenu responsable de toute perte ou tout dommage subi par le véhicule, en sachant que votre responsabilité pourra être engagée à hauteur de la valeur totale du véhicule. Violation des dispositions du Contrat de Location : En cas de violation des dispositions du Contrat de Location, vos assurances et garanties seront nulles. Par conséquent, vous serez responsable envers nous en cas de perte ou de dommage causé au véhicule et si nous devons indemniser une autre personne (y compris notre assureur).  Faute intentionnelle ou grave : Veuillez noter que nos garanties optionnelles seront également déclarées nulles en cas de pertes ou de dommages qui seront de nature intentionnelle ou seront consécutifs à une faute grave commise par vous ou un conducteur autorisé.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Vous serez responsable à hauteur de la franchise par sinistre occasionné. La franchise est indiquée sur le contrat de Location. Votre responsabilité ne peut pas être exclue dans les cas suivants : (liste non exhaustive)

  • non-observation des dimensions du véhicule

  • choc avec des objets placés ou suspendus en hauteur maniement inapproprié du véhicule

  • erreur de carburant

  • clés endommagées ou perdues

  • accessoires endommagés ou perdus, par ex. gilet de sécurité, sièges enfants etc.

 

Conduite – emploi – entretien

 

RESTRICTIONS D’USAGE :Le véhicule est propriété de Luxury Rent & Driver Tharapannhas, et il vous est INTERDIT de
sous-louer le véhicule loué (sauf contrat partenaire), le céder ou le vendre. En outre, vous ne pouvez pas utiliser le véhicule:
– en dehors des voies carrossables ou non adaptées au véhicule (y compris les pistes et circuits)
– lorsque le véhicule est en surcharge de passagers et/ou de bagages
– pour remorquer ou pousser tout véhicule, toute remorque ou tout autre objet (sans notre autorisation expresse)
– pour le transport d’objets (y compris les matières explosives ou combustibles) qui, en raison de leur état ou de leur odeur, risquent d’endommager le véhicule ou de retarder la possibilité de le louer de nouveau
– pour le transport de passagers à titre onéreux
– pour le transport de marchandises à titre onéreux 
– pour participer à des courses automobiles, des rallyes ou toutes autres compétitions
– pour conduire dans des zones interdites au public, y compris les voies de service des aéroports et autres zones similaires
– en infraction avec le code de la route ou toutes autres réglementations, à toutes fins illicites Le locataire s’engage à conduire correctement le véhicule. Lorsque le véhicule n’est pas utilisé, les portes seront verrouillées et les clés enlevées. En cas d’inobservation de ces prescriptions, les dommages sont à l’entière responsabilité du locataire.

– de fumer, boire ou manger dans le véhicule.

– il est strictement interdit de s'assoir sur la carrosserie, de se tenir debout sur la carrosserie, de se tenir debout sur les sièges du véhicules, de rouler avec une ou plusieurs portières ouverts, de rouler avec le coffre ouvert.

 – il est strictement interdit de laver la carrosserie de nos véhicules avec les portiques de lavage (type rouleaux). 

 

CONDUCTEURS AUTORISÉS : Le véhicule ne pourra être conduit que par le client ou toute autre personne ayant reçu notre autorisation (sauf pour raison légitime), à condition que ces personnes ne soient pas dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise d’une substance susceptible d’altérer leurs facultés ou leur capacité à réagir, comme l’alcool, la drogue ou certains médicaments.

 

CONDUITE DU VÉHICULE À L’ÉTRANGER
Vous n'êtes pas autorisées à conduire à l’étranger sauf autorisation préalable de Luxury Rent & Driver Tharapannhas. Pour conduire le véhicule à l’étranger, merci de bien vouloir-vous référer à la carte et aux restrictions pour les pays et catégories de véhicules concernés (voir carte verte).

 

EN CAS DE VIOLATION DES RESTRICTIONS
En cas de violation des restrictions d'usage, ce qui suit:
– Vous serez tenu de nous indemniser pour tous dommages, pertes et dépenses que nous pourrions subir du fait de votre manquement.
– Vous perdrez également le bénéfice des exonérations de responsabilité que vous aurez choisies.
– Nous pourrons à tout moment résilier le Contrat de Location en cours et reprendre le véhicule à tout moment et à vos frais. Dans le cadre de la résiliation du contrat de location pour non respect des termes et des conditions du contrat de location, le contrat de location se termine le jour du constat du non respect de nos conditions de location et nous venons récupérer le véhicule dès que possible.Vous serez facturés de CHF 5'000.- pour violations des termes figurant dans le contrat de location.

Dès la prise de possession du véhicule, le locataire est responsable de tous dommages au véhicule. Le loueur décline toutes responsabilités. Le bailleur s’engage à mettre à disposition le véhicule avec les niveaux d’huile, d’eau, de liquide de frein et la pression de pneus dans des conditions optimales.  Au cours de la location, si un voyant d’alerte apparait, le locataire est responsable s’engage à avertir le bailleur. Le bailleur et le loueur prendront ensemble les dispositions nécessaires pour résoudre l’alerte apparut sur le tableau de bord. Si un problème survient de la malveillance du loueur, les dommages résultant de l’inobservation de ces prescriptions sont à la charge du locataire. Les travaux d’entretiens sont prescrits dans le carnet de service du véhicule. Le locataire s’engage à remettre le véhicule dans le même état de propreté observé lors de la remise des clefs. Auquel cas, des frais de nettoyage et remise en service pourrais lui être facturé CHF 200.-

Responsabilités du locataire

Dès le début de la location, le locataire est responsable de la voiture dont il est en possession (y compris tous les accessoires mis à disposition du locataire), qui doit être rendu dans l’état initial. En cas de problèmes, le locataire se charge de rembourser directement les dommages ou de payer la franchise de l’assurance. Vous êtes tenu de prendre soin du véhicule et de l’utiliser en «bon père de famille» et le restituer conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Location, votre responsabilité étant engagée envers nous en cas de restitution tardive, de perte ou dommages au véhicule ainsi que pour les amendes pour infraction au code de la route et autres frais encourus pendant la location.

Autres engagements du locataire : Le locataire :

                  -  respecte les conditions de l'assurance -prend soin du bien loué

                  - ne dépasse pas exagérément le kilométrage prévu lors de sa réservation sur le site sans en informer le bailleur

                  - en cas d'accident ou de panne, n'abandonne jamais la voiture louée, et la garde sous sa propre responsabilité jusqu'à ce que le bailleur ou le dépanneur puisse intervenir.

                  - sans la permission du bailleur, ne peut confier le volant du véhicule à une autre personne

Dédommagement : A la fin de la location, lors de la restitution du véhicule et au cas où ce dernier n'est pas dans le même état qu'au début de la location, le locataire doit immédiatement dédommager le bailleur. Dans le cas échéant, le bailleur pourra débiter la carte bancaire du locataire du montant correspondant aux dédommagements ainsi que les frais de dossier.

Contraventions :Si le locataire commet une infraction et reçoit une contravention, il doit en assumer la totalité des frais. Lors de la restitution du véhicule, le locataire se charge d'avertir le bailleur s'il reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction enregistrée par un contrôle automatique.

Accidents :Chaque accident doit être immédiatement annoncé à la police et au loueur. Il en est de même en cas de vol. Lors d’accidents graves (blessés, morts), l’annonce doit être faite par téléphone ou message. Le rapport d’accident sera précis et complet à l’intention du loueur.​

  • Vous devez contacter la police immédiatement et, au demeurant, appeler le service d’assistance 24/24 en composant le numéro situé au dos des Conditions Générales de Location.

  • Vous devez remplir un Constat européen d’accident (CEA) qui se trouve dans la boîte à gants du véhicule ou peut être obtenu sur demande au retour, et le remettre au retour au bailleur. Ce CEA devra être complété même si le véhicule n’a subi aucun dommage.

  • Ne reconnaissez pas votre responsabilité. Prenez simplement note du nom et de l’adresse de toutes les parties impliquées, y compris les témoins, et rassemblez les informations requises sur le CEA.

Tout ordre donné par le locataire sans accord préalable du loueur n’entraîne aucune responsabilité de ce dernier.

 

DEGATS

 

L’ÉTAT DU VÉHICULE : Vérification du véhicule : Il est important que vous vérifiiez l’état du véhicule au début et à la fin de la location du véhicule. Nous récapitulerons sur le contrat de location, dans la zone dédiée au retour de location, l’État de Véhicule toute dégradation constatée d’un commun accord au début de la location. Vous serez tenu responsable de tout nouveau dommage constaté à la restitution du véhicule. Lors de la prise en possession du véhicule, le locataire doit vérifier l’état de celui-ci. Les éventuels dégâts ultérieurs qui ne sont pas couverts par l’assurance RC seront à la charge du locataire.

 

MESURE DE PRÉCAUTION :Votre responsabilité : Vous êtes tenu de prendre soin du véhicule et de réduire les risques de panne et de dommage en respectant nos restrictions d’usage (voir Restrictions d'usage). Vous devez également vous assurer d’utiliser le type de carburant adéquat, de vérifier les pneus ainsi que le niveau d’huile et des autres liquides, et d’effectuer les mises à niveau nécessaires en cas de besoin.  Vous êtes responsable de la sécurité du véhicule et devez essayer de minimiser le risque de vol ou de vandalisme en stationnant en lieu sûr. Vous devez toujours dissimuler les objets de valeur pour qu’ils ne soient pas visibles dans le véhicule ; vous devez aussi activer toute alarme antivol fournie et vérifier que le véhicule est fermé à clé. Vous devez également respecter nos consignes de restitution.

Réparations : Procédure : Veuillez noter que le véhicule ne pourra faire l’objet d’aucune intervention ni d’aucune réparation sans notre autorisation préalable.

  • Les crevaisons et les remplacements de pneus sont à la charge du locataire.

  • Tous les frais engendrés à un incident seront à la charge du locataire. En cas de bris de glace, crevaisons de pneus, incidents, le locataire s’oblige à payer les réparations.

Vol : Procédure : En cas de vol du véhicule, vous devez mettre un rapport de police à notre disposition, déposer plainte, appeler le service d'assistance dès que possible et compléter un CEA (voir la procédure applicable aux accidents ci-dessus). Précautions : Vous devez être capable de démontrer que vous avez bien pris soin du véhicule en nous remettant les clés. En cas d'accident, de vol, de perte, d'incendie, de dommages causés par un animal ou autres dégradations, le locataire a l'obligation d'avertir tout de suite la police pour établir un rapport ou procès-verbal pour expliquer et attester des conditions dans lesquelles est intervenu l'incident. Dès que possible, le locataire s'engage également à informer le bailleur de l'état de son véhicule. Si un accident a lieu et que le locataire dresse un constat à l'amiable avec l'autre conducteur, il devra être rempli sur place conformément aux usages et à la réglementation sans qu'aucune case ne soit ignorée ou oubliée. Un croquis de la situation serait souhaitable. (Voir le constat à l’amiable fourni). Dans le cas où plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident, un constat à l'amiable sera conclu avec chacun des conducteurs. Si l'autre conducteur refuse de collaborer ou de signer le constat à l'amiable, le locataire devra prendre le numéro de plaque du véhicule de ce dernier. Dans ce cas, le locataire doit obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident, ou faire intervenir la police. Une fois le constat rempli, il doit être présenté et validé par le bailleur, puis adressé à la compagnie d'assurance dans les cinq jours ouvrables, ce délai doit être respecté. Le locataire doit informer et obtenir l'autorisation du bailleur pour une éventuelle réparation si nécessaire. En cas de vol, le loueur devra présenter les clefs du véhicule mis à sa disposition lors du départ de la location. Dans le cas où le loueur ne serait pas disposé à présenter les clefs du véhicule, le loueur sera entièrement responsable du vol et sera facturé du prix d’achat du véhicule.

 

RESPONSABILITÉ : Vous êtes responsable pour tout préjudice et tous frais par incident subis par nous en cas de perte ou de dommage dont le véhicule pourrait faire l’objet pendant votre location. Ceux-ci peuvent inclure entre autres :

  • le coût des réparations

  • la perte de valeur du véhicule (qui peut égaler la valeur totale du véhicule)

  • une indemnité d’immobilisation du véhicule

  • les frais de remorquage et de stockage

  • des coûts de gestion du dommage qui couvrent nos frais de prise en charge des réclamations relatives à tout dommage causé au véhicule.

Votre responsabilité peut faire l’objet de limitations si vous avez souscrit nos garanties optionnelles, mais ces dernières peuvent s’avérer nulles si vous ne respectez pas les responsabilités et obligations vous incombant qui sont stipulées dans les présentes. Pas de responsabilité : Vous ne serez pas tenu responsable envers nous en cas de perte ou de dommage résultant directement d’une faute qui nous est imputable.

 

VOTRE OBLIGATION : En outre, vous acceptez de coopérer avec nous et nos assureurs lors de toute enquête ou procédure judiciaire consécutive.

Responsabilités du bailleur : Le bailleur atteste que sa voiture a passé le contrôle technique et est en état de marche. Si le véhicule n'est pas en conformité avec la loi ou a un problème technique touchant la sécurité du véhicule, le bailleur ne doit pas le louer.

Pannes : Si la source d'une panne est due à une cause qui n'est pas liée au non-respect de l'utilisation de la voiture, le locataire peut stopper la location et être remboursé. Dans ce cas, le bailleur assume toutes les charges liées au véhicule, notamment sur présentation des justificatifs et la moitié des charges liées au rapatriement des occupants du véhicule.

 

CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : Responsabilité : Vous êtes tenu d’acquitter l’ensemble des amendes, redevances de péage et autres frais similaires encourus dans le cadre de la location du véhicule. Informations : Nous sommes dans l'obligation de fournir vos coordonnées aux autorités concernées qui vous enverront l'amende directement. Nous récupérerons les coûts que nous aurons encourus en vous facturant des frais administratifs fixes et indépendants du montant de la contravention.

Nombre de kilomètres parcourus : Le prix de la location est connu dès la confirmation de la réservation. À la fin de la location, en cas de dépassement du kilométrage prévu, le solde peut être réglé directement au bailleur selon le tarif prévu initialement dans le contrat.

 

PROCÉDURE À LA RESTITUTION : Vous devez restituer le véhicule à la localisation de départ (ou lieu convenu au départ de la location) de prise en charge convenue et à l’heure indiquée dans votre contrat de location. Veuillez restituer, dans la mesure du possible, un véhicule raisonnablement propre. La carrosserie doit être lavé avant le retour de location pour que le constat de l'état du véhicule soit réalisé au moment du retour de location, dans la cadre d'une restitution après 18h00 où la carrosserie est sale, nous nous réservons un délais de 24h après l'heure du retour du véhicule pour constater tout dommage sur le véhicule, sur la carrosserie et l'intérieur du véhicule. Le locataire se verra alors notifié sous 24h de tous les dommages constatés et il sera facturé des frais de réparations et d'immobilisations. Les frais de nettoyage CHF 200.- sont à la charge du locataire dans le cadre du retour de véhicule sale.

RESTITUTION TARDIVE : Frais supplémentaires : Vos frais de location sont calculés sur une base journalière par périodes de 24 heures à partir de l’heure indiquée sur le Dossier de Location. En cas de restitution tardive, vous débutez une nouvelle période de 24 heures et vous serez alors facturé pour celle-ci et pour toute autre période de 24 heures consécutive entamée avant la restitution, et ce au tarif de location standard en vigueur. Si la restitution tardive contraint Luxury Rent & Driver Tharapannhas d'annuler une réservation, le locataire actuel se verra facturer le montant de la réservation annulée ainsi que de possible frais de dédommagement au client dont la réservation a été annulée. Période de grâce : Si vous êtes légèrement en retard pour restituer le véhicule, nous vous accorderons une petite prolongation du délai de restitution ou ‘période de grâce’ de 29 minutes, au-delà de laquelle vous devrez payer une journée supplémentaire. Cette période de grâce peut être modifiée d’un commun accord au début de la location. Frais : Nous nous réservons le droit d’exiger des frais de restitution tardive pour couvrir les frais administratifs supplémentaires requis en cas de restitution tardive. Fin du contrat de location : Vous demeurez responsable de tout dommage tant qu'un employé de Luxury Rent & Driver Tharapannhas prenne possession du véhicule ainsi que des documents et des clés.

 

CHANGEMENT DE L’HEURE OU DE LIEU DE RETOUR : Procédure : Si vous souhaitez changer l’heure ou le lieu de retour ou bien nous demander de récupérer le véhicule, vous devez appeler au numéro fourni sur le contrat de Location. Nous nous réservons le droit d’accepter ou non de modifier les modalités de restitution convenues. Frais supplémentaires : Veuillez noter que tout changement apporté à l’heure ou au lieu de retour peut être accompagné de frais de location supplémentaires en cas d’application d’un tarif différent. En outre, si vous souhaitez modifier le lieu de retour, des frais d’abandon peuvent vous être facturés. La restitution du véhicule à un autre lieu de retour n’est pas permise sans notre autorisation préalable. Saleté dans le véhicule : Si le véhicule nécessite davantage qu’un nettoyage standard après sa restitution afin de le remettre dans l’état où il se trouvait avant sa location, outre les dégradations liées à l’usure normale, vous devrez verser des frais de nettoyage correspondant aux coûts supplémentaires encourus par nous qui est de l'ordre de CHF 200.-.

Fumer dans le véhicule : ll est INTERDIT de fumer dans nos véhicules. Le locataire est tenu de prendre à sa charge les frais de nettoyage en cas de salissures ou d'altération du véhicule résultant de la consommation interdite de tabac.

 

OBJETS OUBLIÉS DANS LE VÉHICULE : Délai de conservation : Tout objet oublié dans le véhicule par le locataire est conservé durant trois mois. Si le locataire ne récupère pas lesdits objets dans les trois mois, nous nous réservons le droit de disposer de ces derniers. Tous frais encourus pour l’envoi des objets trouvés au domicile du locataire sont à la charge du client. Responsabilité : Luxury Rent & Driver Tharapannhas décline toute responsabilité pour les objets oubliés dans le véhicule à la fin de la location.

 

CONFIDENTIALITE :Pour vous fournir nos services, nous devons collecter et stocker des informations à caractère personnel vous concernant.

 

RESTITUTION DU DEPOT DE CAUTION : A la fin de la période de location, nous réalisons un contrôle de l'état extérieur et intérieur du véhicule au moment de la restitution du véhicule. Si nécessaire, nous contrôlerons l'état de la mécanique dans nos locaux et auprès de nos partenaires. Nous récapitulerons sur notre Formulaire d’État de Véhicule toute dégradation constatée d’un commun accord. Vous serez tenu responsable de tout nouveau dommage constaté à la restitution du véhicule. En signant le contrat de location de Luxury rent & driver Tharapannhas, vous êtes tenus de signer le formulaire d'État du véhicule au moment de la restitution du bien. Sans votre signature sur le formulaire de retour, nous ne retournerons pas votre dépôt de caution. Nous nous accordons le droit de bloquer le dépôt de caution jusqu'à 60 jours lorsque nous constatons que des éventuelles réparations sont nécessaires. Nous vous retournerons le dépôt de caution déduit des éventuels frais de réparations et de remises en état de circulation du véhicule ainsi que des frais de dédommagement de minimum 2 jours d’immobilisation seront facturés au tarif de base (CHF 1'490.-). Si l'immobilisation du véhicule dure plus de 2 jours, le locataire sera redevable de chaque jour d'immobilisation au-delà de 2 jours, au tarif journalier de CHF 800.-. Si aucun dégât n'est à signaler, le retour de caution se fera sous 5 à 7 jours ouvrés.

 

L'USAGE DES INFORMATIONS PERSONNELLES : Nos droits : En louant un véhicule chez nous, vous acceptez que nous procédions au traitement de vos données nominatives (y compris vos coordonnées bancaires) conformément à notre Règlement sur le Respect de la Vie privée. Vous consentez notamment à ce que nous utilisions vos données nominatives dans notre intérêt légitime, y compris aux fins de vérifications bancaires et de protection de nos biens. En conséquence, il est possible que nous divulguions vos données nominatives à notre assureur ou à d’autres organisations dans le cadre de procédures de recouvrement et de lutte contre les demandes frauduleuses. GPS : Veuillez noter que nous effectuons une localisation de certains véhicules par GPS pour des raisons de sécurité et que nous pouvons conserver certaines informations personnelles à ces fins si cela s’avère nécessaire.

 

Annulation de réservation : Nous remboursons la totalité du montant payé pour la réservation pour toute annulation survenant de plus de 48h avant le départ initialement prévu. Une pénalité de 30% du montant de la réservation sera facturée, dont au minimum une pénalité d’un jour de location (tarif de base CHF 800.-) sera facturée pour toute annulation dans les 48h avant le départ initialement prévu.

En acceptant de réserver un de nos véhicules, vous acceptez les termes suivants: nous nous réservons le droit d'annuler à tout moment une réservation dans le cadre où le véhicule réservé à subi un dommage sur une précédente location. Nous vous rembourserons automatique dans les 5 à 7 jours ouvrables le montant total payé pour votre réservation et vous ne pourrez en aucun cas nous poursuivre en justice pour percevoir quelconque dédommagement lié à cette annulation.